Procédure d’Adoption Enfant, Homoparentale & Couple Gay

Procédures d’adoption

Adoption homoparentale

Adoption couple gay

Procédure adoption enfants

Depuis 2013 les couples homoparentaux peuvent adopter l’enfant de leur conjoint.

Il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint de manière simple ou plénière. L’adoption plénière concerne les enfants de moins de 15 ans qui n’ont qu’un seul ou pas de parent. L’adoption simple concerne les enfants de plus de 15 ans ou qui ont déjà deux parents. La demande en adoption peut se faire dès les 6 premiers mois de l’enfant.

L’adoption est ordonnée par le Tribunal de Grande Instance après dépôt d’une requête demandant l’adoption. Il est indispensable de fournir les éléments suffisant pour que le Tribunal ordonne l’adoption et que le Procureur de la République émette un avis favorable.

Les conditions pour adopter sont strictes et nécessitent une expertise, surtout dans le cadre de l’adoption par des parents de même sexe. Il est donc important que toutes les conditions posées par la loi soient vérifiées avant le dépôt de la requête et que l’ensemble des pièces nécessaires soit déposé.

Une requête bien rédigée et parfaitement argumentée avec des justificatifs à l’appui permet d’obtenir l’adoption de l’enfant par son conjoint. Le lien de filiation étant établi, l’enfant aura deux papas ou deux mamans comme le permet la loi. L’adoption de l’enfant permet aussi de changer son nom de famille.

Avocats divorce
Avocats divorce